AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2010 - n° 1Objet civil et gérance par une société commerciale

Objet civil et gérance par une société commerciale

Construction - Urbanisme - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Le fait qu'une société constituée sous forme de société civile de construction vente dont l'activité est de nature civile, ait pour gérant une société commerciale est sans incidence sur la nature civile de cette société, même si la société gérante de forme commerciale, tenue indéfiniment du passif en sa qualité d'associé, risque de se trouver elle-même en état de cessation des paiements. La qualité de commerçante de la société gérant une société civile de construction vente peut-elle avoir une incidence (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Versailles, 13e ch., 15 oct. 2009, SCCV des Blancherais c/ Min. Public : JurisData n° 2009-012511

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2010-01-01


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