AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2010 - n° 1Annulation de la décision de préemption et pouvoirs du juge judiciaire

Annulation de la décision de préemption et pouvoirs du juge judiciaire

Construction - Urbanisme - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Christophe Sizaire

EXTRAIT *

Viole le principe de la séparation des pouvoirs entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires la cour d'appel qui a fait application des dispositions de l'article L. 911-1 du Code de justice administrative qui régissent la demande, faite au juge administratif, de prescrire les mesures d'exécution qu'impliquent nécessairement la décision d'annulation d'une décision de préemption. Cette décision, qui sera publiée au bulletin traite de la délicate répartition des pouvoirs du (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 21 oct. 2009, n° 08-11.162, FS-P+B, Cne Hermanville sur Mer c/ Doublet : JurisData n° 2009-050148

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2010-01-01


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