AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2011 - n° 1L'Administration peut-elle être tenue, en vertu du RNU, de délivrer un permis de construire malgré un risque pour la sécurité publique ?

L'Administration peut-elle être tenue, en vertu du RNU, de délivrer un permis de construire malgré un risque pour la sécurité publique ?

Construction - Urbanisme - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Jean-Luc SEYNAEVE avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

Dans une affaire où le service départemental d'incendie et de secours avait émis un avis favorable à la délivrance du permis de construire, sous réserve de réaliser un équipement destiné à pallier les risques d'incendie auxquels serait exposée la construction projetée, le Conseil d'État décide que les dispositions de l'article R. 111-2 du Code l'urbanisme obligeaient le maire à délivrer l'autorisation sollicitée en l'assortissant de prescriptions spéciales. Un viticulteur de La Roque-sur-Pernes (Vaucluse) (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 9 juill. 2010, n° 304463, Cne La Roque-sur-Pernes : JurisData n° 2010-015623

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2011-01-01


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