AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2011 - n° 1Plans de prévention des risques technologiques : des aides toujours concentrées sur les seuls propriétaires occupants !

Plans de prévention des risques technologiques : des aides toujours concentrées sur les seuls propriétaires occupants !

Construction - Urbanisme - Janvier 2011 - n° 1

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

Rép. min. n° 15347 : JO Sénat Q 25 nov. 2010, p. 3095 La mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques implique la réalisation, par les propriétaires de bâtiments situés en zone à risques, de travaux de renforcement. Cependant ses travaux sont parfois très onéreux. Aussi le législateur a-t-il prévu une aide financière, prise sous la forme d'un crédit d'impôt. Reste que cette aide ne bénéficie qu'aux propriétaires occupants. Aucune aide n'est en revanche attribuée aux propriétaires (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2011-01-01


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