AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2011 - n° 1Responsabilité du vendeur après achèvement au titre des dommages intermédiaires

Responsabilité du vendeur après achèvement au titre des dommages intermédiaires

Construction - Urbanisme - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Le vendeur après travaux de rénovation réputé constructeur est tenu d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les dommages intermédiaires. En l'espèce, des particuliers vendent une maison après y avoir fait réaliser des travaux de rénovation importants. Des désordres étant survenus après cette vente, l'acquéreur assigne ses vendeurs en réparation. La cour d'appel déboute l'acquéreur de sa demande au titre des désordres affectant les travaux d'étanchéité des façades au motif : – d'une (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass., 3e civ., 4 nov. 2010, n° 09-12.988, FS-P+B : JurisData n° 2010-020195

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2011-01-01


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