AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2012 - n° 1Contentieux des plans locaux d'urbanisme. Référé suspension spécial

Contentieux des plans locaux d'urbanisme. Référé suspension spécial

Construction - Urbanisme - Janvier 2012 - n° 1

Formule par David GILLIG avocat au barreau de StrasbourgSELARL Soler-Couteaux/Llorenschargé d'enseignement à la faculté de droit de Strasbourg

EXTRAIT *

NATURE DE L'OPÉRATION : Le modèle proposé est un acte de procédure et se situe dans le cadre d’un référé suspension formé contre une délibération approuvant un PLU, sa révision générale, sa révision simplifiée ou sa modification. Il est destiné à permettre aux tiers, qui y ont intérêt, d’obtenir la suspension de l’exécution de cette délibération, sans avoir à établir l’urgence (C. env., art. L. 123-12). L’attention du lecteur est attirée sur le caractère purement indicatif de ce modèle d’acte de (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2012-01-01


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