AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2012 - n° 1Conseil constitutionnel et droit immobilier : sagesse et pistes de réflexion

Conseil constitutionnel et droit immobilier : sagesse et pistes de réflexion

Construction - Urbanisme - Janvier 2012 - n° 1

Repère par Hugues PÉRINET-MARQUET professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Les décisions du Conseil constitutionnel relatives à la protection du droit de propriété ont conforté les sentiments majoritaires de la doctrine. Les sages du Palais-Royal ont su appliquer les articles 2 à 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen avec autant de pertinence que de modération. Ils n’ont pas hésité à déclarer inconstitutionnels certains articles qui violaient manifestement les droits du propriétaire comme, par exemple, ceux relatifs à la cession gratuite de terrain. En (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2012-01-01


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