AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2012 - n° 1Exigence d'une délibération spéciale pour la réglementer

Exigence d'une délibération spéciale pour la réglementer

Construction - Urbanisme - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Doit être annulée pour méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-5-2 du Code de l'urbanisme l'opposition du maire de la commune à la déclaration de division foncière déposée par un administré dès lors qu'en l'absence de la délibération motivée mentionnée par l'article L. 111-5-2, et alors que la Commune ne se prévaut d'aucune protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, cette opposition est entachée d'illégalité. Il n'est pas fréquent (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 22 nov. 2011, n° 11BX01182, Cne Cestas : JurisData n° 2011-027728

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2012-01-01


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