AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2012 - n° 1L'inaction de l'État pour faire cesser l'occupation d'un immeuble peut conduire à l'annulation de la DUP

L'inaction de l'État pour faire cesser l'occupation d'un immeuble peut conduire à l'annulation de la DUP

Construction - Urbanisme - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

Est illégal l'arrêté de DUP dont l'objet est de permettre la lutte contre l'insalubrité, si l'immeuble dont l'expropriation est poursuivie nécessite d'importants travaux d'entretien, mais de ne peut être regardé comme insalubre ou en état de délabrement général ou encore comme particulièrement dégradé. Par ailleurs, influe sur la décision du juge le fait que l'absence de travaux réalisés par le propriétaire durant plusieurs années était largement imputable aux décisions par lesquelles le préfet de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Paris, 4 nov. 2011, n° 10PA04025, Sté COFINFO

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°1 . 2012-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement