AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2012 - n° 1Assurance décennale et application dans le temps : commencement effectif des travaux

Assurance décennale et application dans le temps : commencement effectif des travaux

Construction - Urbanisme - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a rejeté la demande formée à l'encontre de l'assureur d'un architecte au motif que la garantie s'appliquait aux travaux ayant fait l'objet d'une DROC pendant la période de validité du contrat alors que l'ouverture de chantier s'entend comme le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré. En l'espèce, des particuliers ont confié la construction de leur maison à différents locateurs d'ouvrage et chargé un architecte d'une mission complète. Après réception (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 16 nov. 2011, n° 10-24.517, FS-P+B  : JurisData n° 2011-025249

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2012-01-01


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