AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2012 - n° 1Vice caché : vérification de l'acquéreur et responsabilité de l'agent immobilier

Vice caché : vérification de l'acquéreur et responsabilité de l'agent immobilier

Construction - Urbanisme - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les dispositions de l'article 1642 du Code civil, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, la cour d'appel qui pour débouter l'acquéreur de sa demande en garantie des vices cachés, retient que si l'expert avait énoncé qu'il lui avait fallu accéder à la toiture en passant par les fenêtres pour constater des réparations de fortune, le devoir minimal de vigilance de l'acheteur d'une propriété tout à la fois imposante, belle, d'une ancienneté certaine et d'un prix élevé, lui imposait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 3 nov. 2011, n° 10-21.052, FS-P+B, SCI des Martenots c/ Denis Morel : JurisData n° 2011-023712

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°1 . 2012-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement