AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2013 - n° 1Précisions sur les effets de l'annulation d'un retrait de permis de construire

Précisions sur les effets de l'annulation d'un retrait de permis de construire

Construction - Urbanisme - Janvier 2013 - n° 1

Focus par David GILLIG avocat au barreau de Strasbourgassocié de la SELARL Soler-Couteaux/Llorenschargé d'enseignement à la faculté de droit de Strasbourg

EXTRAIT *

Rép. min. n° 01965 : JO Sénat Q 25 oct. 2012, p. 2405 Une réponse ministérielle récente donne l'occasion d'examiner les conséquences de l'annulation juridictionnelle d'une décision de retrait d'un permis de construire. Cette question présente une grande importance au plan pratique. En effet, il n'est pas rare qu'un permis de construire soit accordé, puis rapporté par l'autorité compétente sur le fondement des dispositions de l'article L. 424-5 du Code de l'urbanisme soit de manière spontanée soit (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2013-01-01


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