AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2013 - n° 1La liberté de création des droits réels est consacrée

La liberté de création des droits réels est consacrée

Construction - Urbanisme - Janvier 2013 - n° 1

Repère par Hugues PÉRINET-MARQUET professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Il est des questions classiques, en doctrine, qui auront mis du temps à trouver de véritables réponses jurisprudentielles. Tel est bien le cas du caractère limitatif ou non des droits réels dans le système français. Notre droit n'a jamais été très à l'aise avec cette question. L'existence des droits féodaux, leur disparition brutale en 1789 et la volonté compréhensible du législateur de ne pas les voir se récréer sous d'autres formes a pollué le débat dans l'immédiat après Code civil. Tous les juristes (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2013-01-01


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