AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2013 - n° 1Élu intéressé et élaboration d'une carte communale

Élu intéressé et élaboration d'une carte communale

Construction - Urbanisme - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

La notion d'élu intéressé au sens de l'article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales ne doit pas être analysée au regard du seul critère de l'influence effective de l'élu au stade de la délibération approuvant la carte communale, mais également au niveau de la préparation de la disposition litigieuse. Encourt dès lors la cassation la décision de la cour administrative d'appel qui écarte l'application de l'article L. 2131-11 sans rechercher si l'intéressé a participé à la préparation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 21 nov. 2012, n° 334726, M. J. B. c/ Cne Vaux-sur-Vienne : JurisData n° 2012-026553

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°1 . 2013-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement