AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2013 - n° 1Le sens des mots : la « maison individuelle » sur la sellette

Le sens des mots : la « maison individuelle » sur la sellette

Construction - Urbanisme - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

Qu'est-ce qu'une « maison individuelle » au sens des dispositions du règlement du plan d'occupation des sols (POS) ? Conformément à la méthode qu'il a élaboré depuis plusieurs années pour caractériser la maison individuelle, le Conseil d'État annule une décision d'appel dans laquelle le juge avait retenu qu'une maison individuelle au sens des dispositions du POS ne pouvait comporter qu'un seul logement, et non que cela pouvait viser toute construction individuelle présentant l'aspect d'un pavillon (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 12 nov. 2012, n° 344365, Sté A. : JurisData n° 2012-025753

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2013-01-01


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