AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2013 - n° 1Modification du projet de PLU postérieurement à l'enquête publique, pour tenir compte des avis des personnes publiques associées

Modification du projet de PLU postérieurement à l'enquête publique, pour tenir compte des avis des personnes publiques associées

Construction - Urbanisme - Janvier 2013 - n° 1

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 1321 : JOAN Q 6 nov. 2012, p. 6300 Dans un arrêt de principe du 12 mars 2012, le Conseil d'État a considéré qu'il est loisible à l'autorité compétente de modifier le PLU après l'enquête publique, sous réserve, d'une part, que ne soit pas remise en cause l'économie générale du projet et, d'autre part, que cette modification procède de l'enquête (CE, 12 mars 2010, n° 312108, Lille Métropole Communauté Urbaine : JurisData n° 2010-001579 ; JCP A 2010, 2205, note G. Pellissier ; Constr-Urb. (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2013-01-01


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