AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2013 - n° 1Déclaration d'intention d'aliéner complète et pollution du terrain préempté

Déclaration d'intention d'aliéner complète et pollution du terrain préempté

Construction - Urbanisme - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

Une commune ayant exercé son droit de préemption sur un immeuble ne peut se prévaloir d'une réticence dolosive du vendeur ni de l'existence d'un vice caché en raison de la pollution du terrain vendu, dès lors que l'acquéreur initial avait été informé de la pollution du terrain par un rapport annexé à l'acte sous seing privé de vente et qu'aucune obligation n'imposait au vendeur d'annexer ce compromis à la déclaration d'intention d'aliéner, alors que la commune, qui disposait de services spécialisés (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 7 nov. 2012, n° 11-22.907, P+B : JurisData n° 2012-025007

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2013-01-01


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