AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2013 - n° 1Notification des recours contre un document d'urbanisme

Notification des recours contre un document d'urbanisme

Construction - Urbanisme - Janvier 2013 - n° 1

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 5000 : JOAN Q 20 nov. 2012, p. 6751 V. également Rép. min. n° 01870 : JO Sénat Q 15 nov. 2012, p. 2606 Aux termes de l'article R. 411-7 du Code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 12 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 : « la présentation des requêtes dirigées contre un document d'urbanisme (...) est régie par les dispositions de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme ». Toutefois, l'article R. 600-1 ne s'applique plus aux recours dirigés contre des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°1 . 2013-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement