AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2013 - n° 1Responsabilité légale d'un vendeur au titre des travaux de construction d'une terrasse

Responsabilité légale d'un vendeur au titre des travaux de construction d'une terrasse

Construction - Urbanisme - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui a retenu que constituait un ouvrage engageant la responsabilité décennale du vendeur après achèvement, une terrasse située en extension d'un étage, peu important que celle-ci soit d'une conception artisanale voire non conforme dès lors que la terrasse fait corps avec la maison vendue. Un particulier vend en novembre 2003, une maison d'habitation. En novembre 2007, les acquéreurs constatant que la terrasse jouxtant la maison est pourrie, assignent alors (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 7 nov. 2012, n° 11-25.370, FS-P+B : JurisData n° 2012-025050

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2013-01-01


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