AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2013 - n° 1Remplacement d'un insert de cheminée : responsabilité contractuelle et faute

Remplacement d'un insert de cheminée : responsabilité contractuelle et faute

Construction - Urbanisme - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a écarté la responsabilité de l'entreprise qui avait remplacé l'insert de cheminée au motif que l'origine du feu provenait de l'installation existante alors que l'entreprise chargée du remplacement est tenue de s'assurer du bon fonctionnement de l'ensemble de l'installation. En l'espèce, des particuliers confient à une entreprise, en novembre 2002, le remplacement d'un insert de la cheminée de leur maison. En février 2003, l'immeuble est détruit par un incendie. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 7 nov. 2012, n° 11-20.532, FS-P+B : JurisData n° 2012-025051

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2013-01-01


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