AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2013 - n° 1Permis de construire pour l'extension d'une maison existante

Permis de construire pour l'extension d'une maison existante

Construction - Urbanisme - Janvier 2013 - n° 1

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 01976 : JO Sénat Q 15 nov. 2012, p. 2607 V. également Rép. min. n° 5549 : JOAN Q 20 nov. 2012, p. 6771 Le ministre chargé de l'Urbanisme était interrogé sur le point de savoir si, à l'occasion du dépôt d'une demande de permis de construire visant à permettre la réalisation de travaux d'extension d'une maison existante, le pétitionnaire peut invoquer une présomption de légalité de la construction existante au motif qu'il l'a acquise par acte notarié enregistré depuis plus de trente ans. (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2013-01-01


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