AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1Qui est compétent pour signer, au nom de la commune, l'arrêté portant délivrance d'un permis de construire ?

Qui est compétent pour signer, au nom de la commune, l'arrêté portant délivrance d'un permis de construire ?

Construction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1

Focus par David GILLIG avocat au Barreau de Strasbourgassocié de la SELARL Soler-Couteaux/Llorens

EXTRAIT *

Rép. min. n° 01618 : JO Sénat Q 21 nov. 2013, p. 3387 Le ministre de l'Intérieur était interrogé sur le point de savoir si « lorsque le maire a déposé la demande de permis de construire au nom de la commune (...), il peut signer lui-même le permis de construire ou si le conseil municipal doit désigner un autre de ses membres pour prendre la décision ». Il lui a également été demandé si, dans ce cas, « cet élu peut alors être l'adjoint chargé de l'urbanisme, lequel exerce juridiquement sa délégation (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2014-01-01


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