AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1Procès-verbal de bornage amiable. Formule

Procès-verbal de bornage amiable. Formule

Construction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1

Formule Formule créée par Jean HUGOT Actualisée par La RÉDACTION DROIT IMMOBILIER

EXTRAIT *

Deux propriétaires décident d'un commun accord de faire procéder au bornage amiable de leurs propriétés respectives et choisissent comme arbitre unique un géomètre-expert avec mission de : - rechercher et définir les limites communes des propriétés désignées après avoir recueilli et étudié tous les éléments d'informations et précisions utiles ; - planter, en présence des propriétaires ou de leurs représentants qualifiés, des bornes à chacun des points précis des lignes séparatives ; - dresser le (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2014-01-01


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