AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1Rétrocession des terrains après annulation de la décision de préemption : un exemple concret d'application de la théorie du bilan « coûts-avantages »

Rétrocession des terrains après annulation de la décision de préemption : un exemple concret d'application de la théorie du bilan « coûts-avantages »

Construction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

L'acquéreur évincé ne peut être regardé comme ayant une connaissance acquise d'une décision de préemption que s'il a eu connaissance des voies et délais de recours contre cette décision. Par ailleurs, s'agissant de l'obligation pour le titulaire du droit de préemption urbain de consulter France Domaine préalablement à une décision de préemption, l'acquisition d'un terrain compris dans le périmètre d'un projet de lotissement communal doit être considérée comme faisant partie d'une opération d'ensemble. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Nantes, 15 nov. 2013, n° 12NT00198, Sté Cilaos c/ Cne Hébergement : JurisData n° 2013-028572

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2014-01-01


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