AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1Permis de construire délivré à un GAEC : recours à l'architecte obligatoire

Permis de construire délivré à un GAEC : recours à l'architecte obligatoire

Construction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

Les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ne peuvent bénéficier de la dispense du recours à architecte prévue par l'article R. 431-2 du Code de l'urbanisme pour l'élaboration de leurs projets de construction. Est dès lors illégal le permis de construire délivré à une telle structure si le projet n'a pas été établi par un architecte. Un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) a sollicité et obtenu un permis de construire portant sur la construction d'un bâtiment agricole (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Nancy, 7 nov. 2013, n° 13NC00232, Assoc. Alsace Nature : JurisData n° 2013-028573

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2014-01-01


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