AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1Application de l'article R. 600-3 du Code de l'urbanisme

Application de l'article R. 600-3 du Code de l'urbanisme

Construction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER agrégé des facultés de droitprofesseur de droit public à l'université de Perpignanavocat associéspécialiste en droit public, droit de l'environnement et droit communautairePech de Laclause, Bathmanabane & associés

EXTRAIT *

Seul peut se prévaloir de l'article R. 600-3 du Code de l'urbanisme le déclarant au titre de l'article R. 462-1 du Code de l'urbanisme. « 3. Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsqu'une autorisation de construire relative à des travaux achevés à compter du 1er octobre 2007 est contestée par une action introduite à compter de la même date, celle-ci n'est recevable que si elle a été formée dans un délai d'un an à compter de la réception par le maire de la commune (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 6 déc. 2013, n° 358843 : JurisData n° 2013-027989

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2014-01-01


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