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Urbanisme. Champ d'application du lotissement

Construction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 07837 et 07843 : JO Sénat Q 7 nov. 2013 Rép. min. n° 36018 : JOAN Q 5 nov. 2013, p. 11623 Aux termes de l'article L. 442-1 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme (pour un commentaire de cette ordonnance, V. notamment : X. Couton, Corrections apportées au régime des lotissements : la réforme enfin réformée : Constr.-urb. 2012, comm. 81) : « Constitue un lotissement (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2014-01-01


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