AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2015 - n° 1La VEFA, un contrat monochrome ou polymorphe ?

La VEFA, un contrat monochrome ou polymorphe ?

Construction - Urbanisme - Janvier 2015 - n° 1

Etude par Éric POURCEL docteur en droit

EXTRAIT *

Le droit offre aujourd'hui de multiples possibilités, et plus encore, à celui qui veut acquérir un bien immobilier. Bien souvent, pourtant ce sont les usages du commerce qui créent des techniques contractuelles parce qu'elles répondent à un besoin et qu'elles constituent un moyen de faire du profit. Et ce n'est que plus tard, parce qu'une technique contractuelle avantageuse, trop avantageuse à ce point qu'elle rompt l'équilibre contractuel et expose trop ouvertement le profane, autant dire le consommateur, (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2015-01-01


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