AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2015 - n° 1Présomption d'urgence à suspendre un arrêté de cessibilité

Présomption d'urgence à suspendre un arrêté de cessibilité

Construction - Urbanisme - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

Le Conseil d'État estime qu'en matière de référé-suspension portant sur un arrêté de cessibilité, la condition d'urgence à laquelle est subordonné l'octroi d'une mesure de suspension en application de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative doit être regardée, en principe, comme remplie. Il considère toutefois que cette présomption d'urgence n'est pas irréfragable. L'article L. 521-1 du Code de justice administrative prévoit que, quand une décision administrative, même de rejet, fait (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 5 déc. 2014, n° 369522, D. c/ Min. Int. : JurisData n° 2014-029526

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2015-01-01


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