AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2015 - n° 1L'inconstructibilité d'un terrain à bâtir pour cause d'approbation après la vente d'un PPRNI n'est pas source d'erreur ni de vice caché

L'inconstructibilité d'un terrain à bâtir pour cause d'approbation après la vente d'un PPRNI n'est pas source d'erreur ni de vice caché

Construction - Urbanisme - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Confirmation de l'arrêt qui refuse d'annuler, pour cause d'erreur prétendue sur la substance, la vente d'un terrain à bâtir partiellement constructible mais rendu totalement inconstructible pour cause d'approbation d'un plan de prévention des risques naturels par inondation (PPRNI), au motif que l'extension de l'inconstructibilité et le refus de délivrance du permis de construire n'étaient pas inéluctables au jour de la vente ; confirmation du même arrêt qui refuse de prononcer la résolution, pour (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 13 nov. 2014, n° 13-24.027 : JurisData n° 2014-027229

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2015-01-01


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