AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2000 - n° 02CERTIFICAT D'URBANISME. - Communes non dotées d'un POS : informations relatives aux réseaux existants

CERTIFICAT D'URBANISME. - Communes non dotées d'un POS : informations relatives aux réseaux existants

Construction - Urbanisme - Février 2000 - n° 02

EXTRAIT *

L'autorité qui délivre le certificat, en l'espèce le préfet, a pour obligation de rechercher quels sont les équipements publics existants ou prévus. Compte tenu des informations recueillies tant auprès du maire (C. urb., art. L. 421-5) que des concessionnaires de réseaux, le certificat d'urbanisme indique si les réseaux publics sont suffisants pour assurer la constructibilité du terrain. En revanche, aucune disposition légale ne prévoit de fixer dans le certificat d'urbanisme les modalités de financement (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2000-02-01


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