Sanction de nullité

Construction - Urbanisme - Février 2000 - n° 02

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 23e ch. A, 12 mai 1999, Sadoux c/ Sté Scorim : Juris-Data n° 023166 Le maître d'ouvrage est bien fondé en sa demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat et la restitution de l'acompte versé dès lors que la notice descriptive ne satisfait pas aux exigences des articles L. 231-2 et R. 231-4 CCH. 1 — On sait qu'il résulte de l'article L. 231-2 CCH que le contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI) doit mentionner le coût total du bâtiment à construire égal (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2000-02-01


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