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Pas d'assurance obligatoire pour la machine à fabriquer du Champagne

Construction - Urbanisme - Février 2000 - n° 02

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 4 nov. 1999, Sté Marne et Champagne c/ SMABTP : Juris-Data n° 003745 Ayant retenu que l'équipement industriel destiné à automatiser la fabrication du Champagne ne relevait pas de travaux de bâtiment ou de génie civil, la CA a justement déduit de ces seuls motifs, sans dénaturation, que la police d'assurance-construction garantissant la responsabilité du souscripteur sur le fondement de articles 1792 et suivants C. civ., ne pouvait recevoir application. L'arrêt de rejet (...)

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N°2 . 2000-02-01


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