AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2000 - n° 02Expropriation partielle et responsabilité du géomètre

Expropriation partielle et responsabilité du géomètre

Construction - Urbanisme - Février 2000 - n° 02

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 4 nov. 1999, Debord c/ Haensier : Juris-Data n° 003847 Pour écarter la responsabilité d'un géomètre-expert, faute de preuve de l'existence d'un préjudice et sans être tenue de répondre aux allégations relatives à sa faute éventuelle, une CA retient souverainement que le document d'arpentage qu'il avait établi n'avait pas pour objet de déterminer l'assiette de l'expropriation, qui avait été préalablement fixée par l'autorité expropriante, mais était destiné à l'établissement (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2000-02-01


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