PC tacite

Construction - Urbanisme - Février 2000 - n° 02

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Références : CE, 17 nov. 1999, Cts Abounayan, Req. n° 180320 : Juris-Data n° 051185 (1re esp.) ; CE, 17 nov. 1999, Fotso. Req. n° 186258 : Juris-Data n° 051183 (2e esp.) L'absence dans l'avis d'instruction de l'indication que la demande d'une autorisation visée à l'article R. 421-19 ne peut être obtenue tacitement, ne peut valoir renonciation par l'administration à invoquer cette disposition (1re esp.). Un PC tacitement obtenu peut être retiré s'il est entaché d'illégalité (2e esp.). Afin de pallier (...)

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N°2 . 2000-02-01


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