AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2000 - n° 02Annulation d'un PC pour erreur manifeste d'appréciation : contrôle de cassation

Annulation d'un PC pour erreur manifeste d'appréciation : contrôle de cassation

Construction - Urbanisme - Février 2000 - n° 02

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CE, 19 nov. 1999, Cne Port la Nouvelle c/ Santaeulalia, Req. n° 190304 : Juris-Data n° 051188 Il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement si le PC délivré était entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 C. urb. Le PC peut être refusé, ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou (...)

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N°2 . 2000-02-01


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