AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2001 - n° 02PERMIS DE CONSTRUIRE. - Recours contre les décisions des ABF

PERMIS DE CONSTRUIRE. - Recours contre les décisions des ABF

Construction - Urbanisme - Février 2001 - n° 02

EXTRAIT *

La loi du 28 janvier 1997, relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés a profondément modifié le système antérieur en installant une commission régionale du patrimoine et des sites, organisme consultatif placé sous la présidence du préfet de région, en permettant à cette assemblée d'examiner les avis émis par les architectes des bâtiments de France aux abords d'un monument historique et en secteur (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2001-02-01


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