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Preuve de la commande de travaux supplémentaires

Construction - Urbanisme - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Références : Cass. 3e civ., 8 nov. 2000, Bottazzi c/ Rochereau, n° H 99-11.327 : Juris-Data n° 006844 (1re esp.). — Cass. 3e civ., 21 nov. 2000, Lopes c/Sté Cabrol-Cantemerie n° N 99-14.092 : Juris-Data n° 007066 (2e esp.). — Cass. 3e civ., 21 nov. 2000, Sté Harter automobiles c/ Sté C. Lintz, n° V 98-22.076 : Juris-Data n° 007064 (3e esp.). L'entrepreneur qui a réalisé des travaux supplémentaires hors devis doit prouver la volonté du maître de l'ouvrage de les commander ou de les accepter après (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2001-02-01


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