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Opposabilité des modifications du règlement de copropriété

Construction - Urbanisme - Février 2001 - n° 02

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 22 nov. 2000, synd. copr. 6 rue Falconet c/ Bêche, n° 1503 FS-D : Juris-Data n° 007073 Les modifications apportées au règlement de copropriété n'ayant pas fait l'objet d'une publication au fichier immobilier sont opposables au syndicat et à ceux des copropriétaires qui avaient participé à cette assemblée, mais inopposables aux autres copropriétaires. On signalera l'arrêt dans la mesure où il rappelle un principe tout à fait essentiel en pratique et malheureusement parfois (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2001-02-01


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