AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2001 - n° 02Servitudes conventionnelles : opposabilité

Servitudes conventionnelles : opposabilité

Construction - Urbanisme - Février 2001 - n° 02

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 4 oct. 2000, Piazzi c/ Alezais, n° 1305 FS-D : Juris-Data n° 006153 Les servitudes établies par le fait de l'homme ne sont opposables aux acquéreurs que si elles sont mentionnées dans leur titre de propriété ou si elles font l'objet de la publicité foncière. Un rappel utile. Dans une espèce où un propriétaire prétendait bénéficier d'un droit de passage sur le terrain de son voisin, contigu, en se déterminant au vu d'un plan de bornage sur lequel était tracé le passage revendiqué (...)

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N°2 . 2001-02-01


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