Faisabilité du projet de construction

Construction - Urbanisme - Février 2001 - n° 02

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Bordeaux 2e ch.,, 5 sept. 2000, Caisse Régionale du Crédit Mutuel de Charente Maritime c/ SARL Gessey : Juris-Data n° 122469 À supposer que la banque qui finance une opération de construction ait commis une faute en n'étudiant pas assez la faisabilité du projet, celle-ci doit s'apprécier non pas a posteriori mais au jour où elle a décidé d'apporter son concours. 1. — Une banque avait consenti à une société civile immobilière (SCI) ayant pour objet la construction et la vente d'immeubles (...)

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N°2 . 2001-02-01


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