Contribution de 10% sur l'IS

Construction - Urbanisme - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : L. fin. n° 2000-1352, 30 déc. 2000, art. 9-I et II : Journal Officiel 31 Décembre 2000 Le taux de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés prévue à l'article 235 ter ZA du CGI, est réduit à 6% pour les exercices clos en 2001 puis à 3% pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2002. Le régime de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés demeure, par ailleurs inchangé. La réduction de son taux prévue par l'article cité en référence, s'accompagne d'une (...)

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N°2 . 2001-02-01


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