Assujettissement

Construction - Urbanisme - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : L. fin. rect. n° 2000-1353, 30 déc. 2000, art. 2-I : Journal Officiel 30 Décembre 2000 Les concessionnaires de droit privé d'ouvrages de circulation routière à péages sont soumis à la TVA à raison de ces péages. Tirant les conséquences de la décision du 12 septembre 2000 de la CJCE précitée, la loi de finances rectificatives pour 2000 abroge le h de l'article 266-1 et l'article 273 ter CGI et soumet intégralement, à compter du 1er janvier 2001 les péages perçus par les concessionnaires (...)

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N°2 . 2001-02-01


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