LOCATION - ACCESSION ET RENOUVELLEMENT !

Construction - Urbanisme - Février 2002 - n° 02

Repère par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

LA LOI SRU DU 13 DÉCEMBRE 2000 SE VEUT UN FACTEUR DE RENOUVELlement ce qui, au-delà des politiques urbaine et territoriale, concerne les moyens de renouvellement, dont celui d'assurer une offre d'habitat diversifié et de qualité. À cet effet, la loi complète les dispositions relatives à la vente des logements HLM à leurs locataires qui en remplissent les conditions. L'apport de la loi SRU est d'en permettre l'acquisition au moyen d'une participation à une SCI de location spécifique (CCH, art. L. (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2002-02-01


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