AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2002 - n° 02ORGANISME HLM. - Vente en l'état futur d'achèvement et garantie

ORGANISME HLM. - Vente en l'état futur d'achèvement et garantie

Construction - Urbanisme - Février 2002 - n° 02

EXTRAIT *

L'article 164 de la loi SRU avait imposé aux organismes HLM le recours à une garantie d'achèvement de l'immeuble ou du remboursement des versements effectués, dans les conditions de droit commun, à compter du 1er janvier 2002, pour toute opération de construction réalisée sous la forme d'une vente en l'état futur d'achèvement. Cette exigence a été repoussée au 1er janvier 2003. (L. n° 2001-1168, Il déc. 2001, art. 25 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (Journal (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°2 . 2002-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement