AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2002 - n° 02GARANTIE D'ACHÈVEMENT D'UNE MAISON INDIVIDUELLE. - Projet de loi

GARANTIE D'ACHÈVEMENT D'UNE MAISON INDIVIDUELLE. - Projet de loi

Construction - Urbanisme - Février 2002 - n° 02

EXTRAIT *

Sur les conséquences des faillites des garants pour les propriétaires de constructions individuelles et plus précisément sur le problème des organismes de caution qui voient leur agrément retiré par la commission de contrôle pour cause de fragilité financière, ce qui entraîne immanquablement de graves difficultés financières pour un nombre important de familles, il a été apporté la réponse ministérielle suivante : Un projet de loi a été rédigé en vue d'instituer un filet de sécurité minimal pour (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2002-02-01


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