AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2002 - n° 02Redressement judiciaire : actes de gestion courante

Redressement judiciaire : actes de gestion courante

Construction - Urbanisme - Février 2002 - n° 02

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 27 nov. 2001, Michel c/ Kalifa, n° 1970 F-P : Juris-Data n° 2001-011912 Compte tenu de l'activité de la société promotrice, les ventes constituent des actes de gestion normale réputés valables à l'égard des tiers. Un contrat préliminaire de réservation de deux appartements est, postérieurement à la mise en redressement judiciaire d'une société ayant une activité immobilière, signé par le président-directeur de la société seul, sans intervention de l'administrateur judiciaire. (...)

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N°2 . 2002-02-01


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