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Clôture de la liquidation et survie de la société

Construction - Urbanisme - Février 2002 - n° 02

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 23 oct. 2001, Dominique c/ Boisset, n° 1772 F-D : Juris-Data n° 2001-011503 La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère civil ne sont pas liquidés. L'arrêt est rapporté à titre d'illustration et de confirmation de celui de la 3e chambre civile du 27 juin 2001 concernant une société civile de construction-vente (Constr.-urb. 2001, comm. n° 199). En l'espèce, il s'agissait d'une société civile immobilière ordinaire. (...)

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N°2 . 2002-02-01


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