Obligation d'information de l'architecte

Construction - Urbanisme - Février 2002 - n° 02

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Rennes, 4e ch., 14 juin 2001, SCI La Havane c/ SCP Babin : Juris-Data n° 2001-156498 Il ne peut échapper au maître de l'ouvrage, promoteur professionnel, qu'une étude de constructibilité se fait toujours sous réserve des résultats de l'étude des sols. En l'espèce la responsabilité de l'architecte était recherchée pour manquement à son devoir d'information. Le maître de l'ouvrage faisait valoir que l'architecte l'avait induit en erreur en lui présentant plusieurs estimations de travaux (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2002-02-01


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