AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2002 - n° 02Surélévation d'une construction. Règle spéciale pour les constructions existantes

Surélévation d'une construction. Règle spéciale pour les constructions existantes

Construction - Urbanisme - Février 2002 - n° 02

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 21 nov. 2001, Secr. Et., au logement c/ Cne d'Eze-sur-Mer et SCI Erispasch n° 217797 : Juris-Data n° 2001-063160 La surélévation d'une construction existante mal implantée peut être autorisée ou non en fonction de la rédaction exacte de la règle d'urbanisme. Déjà évoquée à propos de la caducité des règles du lotissement sous le n° 39, l'affaire a fourni au Conseil d'État l'occasion d'interpréter la règle d'urbanisme, pour son application à des travaux sur une construction déjà existante (...)

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N°2 . 2002-02-01


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